Droit des usagers du Médicament
Avec Maladies Rares Infos Services déclarez effets indésirables de vos médicaments.
Depuis la loi du 29 décembre 2011, les usagers du médicament ont la possibilité d'en déclarer les effets indésirables.
Si vous, ou un membre de votre entourage, êtes concerné(e) par des effets indésirables liés à un ou plusieurs médicaments, vous pouvez effectuer une déclaration à l'aide d'un simple formulaire.
En savoir plus.
Droit des usagers des Etablissements de Santé
- Accès au dossier médical et aux informations de santé.
- Quel recours face à un refus d’accès au dossier médical ?

et des soins en cas d'affection de longue durée.
Prise en charge des affection de longue durée : Établi par votre médecin traitant, en concertation avec les autres médecins qui suivent votre affection de longue durée exonérante, le protocole de soins a une durée déterminée. Il a été élaboré pour vous permettre d’être bien informé sur les actes et les prestations pris en charge à 100 % dans le cadre de votre affection de longue durée. En savoir plus.

Le guide pratique : Usagers, votre santé, vos droits
Loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé.
Les Chartes dans le domaine de la santé Union Nationale des Associations Familiales (UNAF)
Charte européenne des droits des patients, rédigée par le réseau européen d’associations actives (Active Citizenship Network) et 12 associations de citoyens, 15 novembre 2002.
Guide CISS du représentant des usagers du système de santé
Fiches Pratiques du CISS
Droits en cas de Handicap
Loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires
Loi n° 2005-370 du 22 avril 2005 relative aux droits des malades et à la fin de vie
Loi n° 2004-810 du 13 août 2004 relative à l’assurance maladie
Loi n° 2004-806 du 9 août 2004 relative à la politique de santé publique
Loi n° 2004-800 du 6 août 2004 relative à la bioéthique
Loi n° 2002-1577 du 30 décembre 2002 relative à la responsabilité médicale
Loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé
Loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées.
Loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par la loi n°94-548 du 1er juillet 1994

Différentes chartes existent pour orienter les bonnes pratiques en matière de respect des droits des usagers, notamment au sein des établissements de santé :
Les Chartes dans le domaine de la santé Union Nationale des Associations Familiales (UNAF)
Charte des droits et des libertés de la personne âgée en situation de handicap ou de dépendance, de la Fondation nationale de gérontologie, 2007
• Charte de la personne hospitalisée, mars 2006 : circulaire et texte intégral de la Direction de l’hospitalisation et de l’organisation des soins du ministère de la Santé, ou résumé de ses principes généraux sur le site du ministère de santé.
Charte européenne des droits des patients, rédigée par le réseau européen d’associations actives (Active Citizenship Network) et 12 associations de citoyens, 15 novembre 2002.
Charte de l’enfant hospitalisé, Conférence européenne des associations « Enfants à l’hôpital », 1988
Scolarite
La loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées renforce les actions en faveur de la scolarisation des élèves handicapés. Elle affirme le droit pour chacun à une scolarisation en milieu ordinaire au plus près de son domicile, à un parcours scolaire continu et adapté. Les parents sont de plus étroitement associés à la décision d'orientation de leur enfant et à la définition de son projet personnalisé de scolarisation (P.P.S.).

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LOI n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées.
Scolarisation des enfants, des adolescents et des jeunes adultes handicapés et à la coopération entre les établissements mentionnés à l'article L. 351-1 du Code de l'Éducation et les établissements et services médico-sociaux mentionnés à l'article L. 312-1 du Code de l'action sociale et des familles
Parcours de formation des élèves présentant un handicap (application des articles L.112-1, L.112-2, L.112-2-1, L.351-1 du code de l'Éducation) codifié aux articles D.351-3 à D.351-20 du Code de l'éducation
Aménagements des examens et concours de l'enseignement scolaire (codifié aux articles D.351-27 à D.351-32 du Code de l'éducation) et de l'enseignement supérieur pour les candidats présentant un handicap (application de l'article L.112-4 du code de l'éducation)
Scolarisation des élèves handicapés à l'école primaire ; actualisation de l'organisation des classes pour l'inclusion scolaire (CLIS)
Aide individuelle et aide mutualisée apportées aux élèves handicapés

Accessibilite des Personnes en situation de Handicap

"L’accessibilité permet l’autonomie et la participation des personnes ayant un handicap, en réduisant, voire supprimant les discordances entre leurs capacités, leurs besoins et leurs souhaits d’une part, et les différentes composantes physiques, organisationnelles et culturelles de leur environnement, d’autre part."

L'accessibilité des Etablissements recevant du public, et du Domicile :
- L'accessibilité des Etablissements recevant du public (Circulaire interministérielle n° DGUHC 2007-53 du 30 novembre 2007, relative à l'accessibilité des établissements recevnat du public, des installations ouvertes au public et des bâtiments d'habitation.
- L'adaptation du logement aux personnes handicapées.
L'accessibilité des Transports en commun : Site SNCF dédié à l'accessibilité,
Schémas directeurs d’accessibilité de transports collectifs urbains


LOI n° 2015-300 du 18 mars 2015 visant à faciliter le stationnement des personnes en situation de handicap titulaires de la carte de stationnement
LOI n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées.
J'accède.com : L'association qui milite pour plus d’accessibilité dans le but d’améliorer le quotidien des personnes handicapées moteur et plus généralement des personnes ...
Acces Handi
Quand le Préfet Jean Christophe PARISOT parle de l'accessibilité

Les cartes destinées aux personnes handicapées,
Les personnes handicapées, ou parfois leurs proches, peuvent, en fonction de leur situation, obtenir gratuitement un certain nombre de cartes destinées à leur faciliter la vie quotidienne : carte d’invalidité, carte « priorité pour personne handicapée », carte de stationnement.

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Le Stationnement Réservé.

L'article L. 146-8 du code de l’action sociale et des familles.
N° 13788*01 - formulaire unique pour toutes les demandes à la MDPH (et sa notice)

Dialoguer avec la MDPH
Au sein de la Maison départementale des personnes handicapées (MDPH), la Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH) prend les décisions relatives à l’ensemble des droits de la personne handicapée, sur la base de l’évaluation réalisée par l’équipe pluridisciplinaire et du plan de compensation proposé. Cette Commission est notamment compétente pour apprécier le taux d’incapacité de la personne handicapée, attribuer la prestation de compensation, reconnaître la qualité de travailleur handicapé, se prononcer sur les mesures facilitant l’insertion scolaire, etc. Les décisions prises par la CDAPH peuvent faire l’objet d’un recours, qui peut être précédé d’une tentative de conciliation.

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Règles d’Evaluation par les MDPH de la RSDAE

Décret n° 2005-1587 du 19 décembre 2005 relatif à la maison départementale des personnes handicapées et modifiant le code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire).

S'assurer en cas de handicap
Avant de souscrire à une offre d'assurance de prévoyance ou de complémentaire santé, il est important de bien renseigner son état de santé et vérifier notamment ce qui est indiqué concernant la déclaration sur l'état de santé, les éventuels délais de carences (délai à compter de la souscription du contrat, durant lequel la garantie concernée par le délai de carence n'est pas définitivement acquise et les prestations ne peuvent intervenir), ou les franchises (généralement exprimées en jour, les frais engagés durant cette période ne peuvent être remboursés).

Il peut s'avérer difficile de s'assurer pour sa prévoyance, lorsqu'on souffre d'un handicap, voir même pour souscrire à une complémentaire santé. La situation existante de handicap ou d'affection de longue durée au moment de la souscription, peut en effet amener l'assureur à exclure tout ou partie de ses offres de garantie, ou/et à imposer une majoration tarifaire.

Conscient de ces difficultés les pouvoirs publics, les fédérations professionnelles de la banque, de l'assurance et de la mutualité et les associations de malades et de consommateurs, ont signé la convention AERAS (S'Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé) qui a pour objet de faciliter l'accès à l'assurance et à l'emprunt des personnes ayant ou ayant eu un problème grave de santé.

En savoir plus sur la Convention AERAS.
Vivre avec : Améliorer l'accès à l'assurance des prêts pour les malades
Accès à l’assurance des personnes malades ou en situation de handicap